Qu’est-ce que la procédure UDRP ?

Parce que le cybersquatting est une pratique courante qui se distingue par son caractère transfrontalier, des procédures électroniques ont été élaborées pour faciliter le règlement des litiges liés aux noms de domaine. La procédure UDRP est l’une d’elles. Présentation…

La procédure UDRP, c’est quoi ?

Afin de permettre aux détenteurs de noms de domaine de faire valoir leurs droits rapidement s’ils sont victimes de cybersquatting, l’UDRP est une procédure internationale qui fut adoptée dès 1999 par l’ICANN.

Toutefois, la procédure UDRP ne concerne pas tous les noms de domaine mais seulement ceux présentant une extension en .com, .org, .biz, .net, .name ou encore .info. De même, elle ne peut être traitée que par les organismes agréés tels que l’ERES, le NAF ou encore le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Les conditions d’ouverture d’une procédure UDRP

Parce que l’UDRP est une procédure administrative bien particulière, elle ne peut pas être ouverte dans n’importe quelles conditions. En effet, elle ne s’applique qu’aux litiges opposant le titulaire d’une marque aux réservataires d’un nom de domaine ultérieur.

De plus, trois conditions doivent être réunies :

  • Le nom de domaine enregistré est identique ou de nature à porter confusion avec une marque déjà existante sur laquelle le requérant dispose de droits
  • Le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine
  • Le nom de domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi

C’est à celui qui initie la procédure UDRP de prouver que les conditions sont réunies en sachant que la volonté de vendre / louer un nom de domaine au prix fort ou de parasiter la marque ou bien l’habitude de mener de telles pratiques sont des preuves à elle seule.

Le déroulement de la procédure UDRP

Dès lors que la procédure est initiée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), elle va se dérouler en 5 étapes :

  • Le dépôt de plainte auprès d’une institution agréé
  • La présentation d’une réponse par le défendeur
  • La constitution d’une commission au sein de l’institution qui aura pour mission d’apporter sa réponse au litige
  • La formulation de la décision de la commission et sa notification aux parties
  • L’exécution de la décision par les parties

D’une durée d’environ 60 jours, la procédure UDRP s’avère particulièrement efficace pour régler les litiges en matière de noms de domaine.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *